Art. 11 Loi sur les forêts (LcFo) - Facturation de frais et émoluments

1. Les prestations fournies par le service, sur mandat des communes municipales, de propriétaires de forêts ou de tiers, peuvent faire l’objet d’une facturation.

2. Les émoluments sont prélevés lors du traitement des demandes, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3. Les triages peuvent édicter de leur côté une réglementation analogue.

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