Art. 32 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Dispositions finales

1. Les autorités communales, les vétérinaires, les agents de la police cantonale et communale, les directeurs et procureurs d’alpages sont chargés de veiller à l’observation des présentes dispositions.

2. Les infractions seront punies d’une amende conformément à l’article 28 de la loi d’application de la loi fédérale sur les épizooties ou en vertu de l’article 28 LALPA. Demeure réservée la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

3. Le vétérinaire cantonal de même que le chimiste cantonal (section 7) sont chargés de l’exécution des présentes prescriptions. Ils sont autorisés à prendre d’urgence les mesures qu’ils jugeront utiles en vue de l'exécution du présent arrêté.

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