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Art. 27 Arrêté concernant l'estivage 2026 - But et champ d'application

Places de traites mobiles
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Art. 27 Arrêté concernant l'estivage 2026 · But et champ d'application

1. Assurer l’exécution de la législation sur l’ordonnance réglant l’hygiène dans la production laitière dans toute zone aménagée pour ces infrastructures et de garantir la protection des eaux.

2. Les zones d'estivage concernées sont toutes celles qui utilisent les traites mobiles stationnant au moins 7 jours de suite sur la même place.

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