Art. 26 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Mesures en cas d'agression, de comportement suspect ou inadéquat d'un chien de protection reconnu

1. Lors de l'annonce d'un incident ou d'un comportement inadéquat avec des personnes ou des animaux, l'organe compétent prend les mesures appropriées après évaluation de la situation.

2. Il peut, pour évaluer la situation, exiger une expertise lors des situations suivantes

a) après un cas de morsure, pour apprécier le but de l'utilisation des chiens de protection de troupeaux (CPT);

b) après une plainte pour chasse/divagation ou pour nuisance sonore;

c) lors de plainte sur leurs conditions de détention.

3. Si la situation l'exige, l'Ovet peut ordonner des mesures sécuritaires urgentes jusqu'à décision de l'organe compétent.

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