Art. 24 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Définition et organisation

1. Conformément à l’article 30 LALPA seuls sont considérés chiens de protection des troupeaux les chiens visés par un contrat conclu avec l'institution reconnue, c’est à dire testés et enregistrés au sens de l’article 10d alinéa 2 de l’OChP.

2. Les chiens de protection des troupeaux reconnus sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral; c’est-à-dire notamment aux directives émises par l’OFEV.

3. Le détenteur au sens de la législation sur la protection des animaux et de l'article 56 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse est la personne qui détient le pouvoir de disposer d’un animal plus que temporairement. Les personnes qui assurent pendant plusieurs semaines la responsabilité d’un animal sont considérées comme détenteurs. Pour les chiens au sens des alinéas 1 et 2, est considéré comme détenteur pendant l’estivage le responsable de l’alpage.

4. La commission cantonale pour les chiens de protection des troupeaux est l’organe cantonal compétent pour les chiens de protection reconnus au sens de l’alinéa 1, il est placé sous la direction du responsable cantonal pour la protection des troupeaux et se compose au minimum de

a) le responsable cantonal pour la protection des troupeaux (SCA);

b) un représentant de l'Office vétérinaire cantonal (Ovet, Service de la consommation et affaires vétérinaires, SCAV);

c) un représentant du Service de la chasse, pêche et faune (SCPF);

d) un représentant de l'association valaisanne de la randonnée (Valrando).

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