Art. 14 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Document d'accompagnement selon l'article 12 OFE

1. Pour le transport des animaux du troupeau de provenance à la frontière douanière, et leur transport de retour, de la frontière douanière au troupeau de provenance, le certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel fait office de document d’accompagnement au sens de l’article 12 OFE. Le détenteur des animaux ne doit par conséquent pas établir de document d’accompagnement.