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Art. 11 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Mesures en Suisse avant le début de l'estivage
Art. 11 Arrêté concernant l'estivage 2026 · Mesures en Suisse avant le début de l'estivage
1. En raison de l’évolution imprévisible de la DNC en France et des risques d’introduction de l’épizootie en Suisse qui y sont associés, il est interdit d’estiver des animaux sur des pâturages ou des alpages français durant tout l’été 2026 (même en pacage journalier).
2. En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), les mêmes conditions que pour l’estivage en Suisse s’appliquent selon l’article 19.
3. S’agissant de la maladie de la langue bleue et de la maladie épizootique hémorragique (EHD), ce sont en principe les dispositions et les exigences actuelles du règlement délégué (UE) 2020/688 qui s’appliquent. L’OSAV fournit des informations à ce sujet sur sa page internet Mesures de protection dans les échanges avec l’UE. La Commission européenne publie les dérogations utilisables sur sa page web Bluetongue. Si les animaux sont estivés à l’étranger, les prescriptions du pays de destination doivent être respectées. Il n’est pas possible de prédire l’évolution de la maladie de la langue bleue et de l’EHD en 2026. La vaccination contre le BTV-4 est obligatoire, celle contre le BTV-3 et le BTV-8 est recommandée. Selon la situation épizootique, une vaccination des animaux contre d’autres sérotypes du BTV et/ou contre l’EHD pourrait être nécessaire.
4. Les autorités compétentes doivent convenir entre elles des modalités de l’estivage avant qu’il ne débute et pour le cas où une région d’estivage serait touchée par la BT ou l’EHD ou serait située dans une zone touchée.
5. Les animaux qu’il est prévu d’estiver doivent faire l’objet d’un examen vétérinaire officiel dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage. Le vétérinaire officiel établit un certificat sanitaire, qui accompagne les animaux à leur lieu de destination. En l'absence de certificat spécifique disponible, et pour le pacage des catégories d'animaux pour lesquelles l'accord vétérinaire bilatéral ne fixe aucun certificat spécial, le certificat à utiliser doit être défini avec les services vétérinaires du lieu de destination. Le certificat sanitaire à utiliser pour le pacage frontalier ou le pacage journalier doit comporter les informations suivantes
a) la confirmation officielle que l’exploitation de provenance des animaux qu’il est prévu d’estiver ne fait l’objet d’aucune interdiction ou limitation liée à une épizootie bovine;
b) la confirmation officielle que le troupeau de provenance est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de brucellose;
c) au cours des 30 derniers jours, les bovins qu'il est prévu d'estiver ont séjourné dans l'exploitation de provenance et ils n'ont pas eu de contact avec des animaux importés;
d) nombre d’animaux de l’espèce bovine et identification des animaux (marque auriculaire);
e) numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km);
f) adresse de l’exploitation de destination, y compris code d’enregistrement du pâturage; en cas de pacage frontalier en Allemagne, cette rubrique ne doit pas être remplie.
6. Une convention écrite doit être conclue entre le vétérinaire officiel et le détenteur d'animaux. Dans cette convention, le détenteur d'animaux déclare accepter toutes les mesures prévues et les autres mesures prises au niveau local dans le pays de destination et il s'engage à supporter tous les frais liés au contrôle. La convention doit contenir une disposition stipulant que le détenteur d'animaux est tenu d'informer les autorités étrangères (annonce de l'arrivée des animaux et de la date prévue du retour).
7. L’office vétérinaire cantonal compétent informe les autorités vétérinaires du pays voisin du départ des animaux au plus tard dans les 24 heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux sur le lieu de pacage frontalier (au moyen d'un message TRACES). En accord avec les autorités vétérinaires régionales compétentes du pays limitrophe, l'information nécessaire peut aussi être transmise sous une autre forme. Le système TRACES ne connaît qu'un certificat spécial pour l'estivage et le pacage des bovins. Pour les moutons et les chèvres, il n'existe à l'heure actuelle que des modèles de certificats régionaux. Néanmoins les animaux doivent être accompagnés dans tous les cas de l'original du certificat signé par le vétérinaire officiel compétent et marqué de son sceau.
8. Le détenteur d'animaux annonce à la BDTA le départ d'animaux de l'espèce bovine.
9. Les animaux doivent rester sous contrôle douanier pendant toute la durée du pacage à l’étranger. Le détenteur des animaux doit s’informer des prescriptions et des procédures auprès de la douane.
10. En raison de l’application des accords bilatéraux, la douane suisse ne perçoit plus d’émoluments vétérinaires sur mandat de l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
11. Mesures spéciales applicables au pacage transfrontalier dans le Voralberg (Autriche): des risques élevés existent, lors de pacage dans cette région, que les animaux contractent la tuberculose bovine.
12. En cas de pacage journalier, les mesures visées aux alinéas 2 à 6 ne doivent être prises qu’au début de la période de pacage. Pour tous les autres franchissements de la frontière dans la même année calendaire, aucun contrôle vétérinaire officiel ou message TRACES n’est nécessaire et aucun émolument supplémentaire n’est perçu. Le détenteur des animaux s’engage, par écrit, à informer sans tarder le service ou office vétérinaire cantonal compétent et les autorités vétérinaires étrangères compétentes de tout contact de ses animaux avec des animaux du pays voisin et à communiquer à ces dernières la date de la fin du pacage.