Art. 10 Arrêté concernant l'estivage 2026 - Champ d'application

1. Par pacage frontalier, on entend, par définition, l’action de mener au pâturage du bétail bovin vers une zone frontalière limitée à 10 kilomètres d’un côté et de l’autre de la frontière entre un Etat membre de l'UE et la Suisse. Cependant, les autorités compétentes concernées peuvent exceptionnellement autoriser une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’UE.