Art. 5 Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) - Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale

1. Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale

a) par heure 148 pts.

b) autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) 500 pts.

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