Art. 3 Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) - Dispositions communes

1. Sous réserve des dispositions suivantes, l'émolument est déterminé conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence. Les coûts de personnel de l'autorité sont en principe facturés selon le temps effectif consacré.

2. Émoluments perçus pour toute prestation provoquée ou requise par l'administré

a) établissement d'autorisation/heure: 148 pts.

b) contrôles/heure: 148 pts.

c) établissement de rapport ou de décision administrative /heure: 148 pts.

d) intervention/heure: 148 pts.

3. Émolument forfaitaire pour les causes ne demandant pas de mesure d'instruction particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est claire, comme certaines prestations répétitives standardisées

a) décisions en première instance avec voies de recours / par page: 120 pts.

4. Les frais de déplacement par kilomètre sont facturés selon les tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements.

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