Art. 2 Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) - Types d'émoluments et indemnités

1. Le présent règlement prévoit trois types d'émoluments et d'indemnités

a) les émoluments et indemnités dont le montant est fixe;

b) les émoluments et indemnités dont le montant est calculé en fonction du temps;

c) les émoluments et indemnités à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre).

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