Art. 1 Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) - Champ d'application

1. Le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que les indemnités versées par et aux différents organes chargés du domaine vétérinaire, notamment

a) le Conseil d'Etat par les départements et les services;

b) les autorités communales;

c) les vétérinaires officiels et non officiels;

d) les experts et assistants officiels;

e) les polices cantonale, communale et intercommunale;

f) toute personne mandatée par l'Office vétérinaire (ci-après: l'Office), ou au bénéfice de prestations de l'Office.

2. Le tarif des émoluments et des indemnités est déterminé en points sauf pour les tarifs déjà fixés en francs dans d'autres législations. La valeur indicative de 1 point (tarif vétérinaire) est fixée à 1,007 franc au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce tarif est indexé selon la décision annuelle du Conseil d'Etat relative à l'adaptation du traitement du personnel de l'Etat au renchérissement le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre précédent.

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) - Champ d'application Art. 2 Règlement sur les frais vétérinaires, RFv →