916.403
CH-VS
Art. 16 Arrêté concernant l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse - Absence de rémunération
Indemnisation
Art. 16 Arrêté concernant l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse · Absence de rémunération
1. Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leurs prestations d'assistance.
2. Les employés de l'Etat du Valais ne sont pas rémunérés spécialement pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de formation.