Art. 7 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux - Tâches du SCAV

1. Le SCAV, par le vétérinaire cantonal, a notamment les tâches suivantes

a) il est chargé de la surveillance de l'élimination non dommageable des sous-produits animaux;

b) il contrôle les plans des nouvelles constructions et transformations de centres régionaux de collecte qui doivent obligatoirement lui être soumis pour examen et approbation;

c) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux aux établissements cités à l'annexe 1 de l'OESPA;

d) il contrôle, au moins une fois par an, les centres de collecte ainsi que les usines et installations qui traitent ou incinèrent des sous-produits animaux à haut risque selon les prescriptions de l'annexe 3 de l'OESPA;

e) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux quantités et à la provenance des déchets animaux éliminés;

f) il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimination;

g) il ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises préparant des denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des déchets animaux qu'ils produisent;

h) il décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux doivent être éliminés;

i) il délivre les autorisations prévues par la législation et se prononce sur d'éventuelles dérogations selon l'article 3 alinéa 3.

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