Art. 4 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux - En général

1. Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination des déchets animaux sont les suivants

a) le Conseil d'Etat;

b) le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: département);

c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV), par le vétérinaire cantonal;

d) les polices cantonale et communales.

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