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Art. 24 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux - Mesures administratives

Mesures administratives et voies de droit
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Art. 24 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux · Mesures administratives

1. Le Conseil d'Etat peut prendre les mesures nécessaires, aux frais de la commune, lorsque celle-ci ne s'acquitte pas de ses obligations.

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