Art. 22 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux - Communes

1. Sont à la charge des communes

a) la construction, l'exploitation et l'entretien des centres de collecte;

b) le transport des sous-produits animaux des centres de collecte locaux aux centres de collecte régionaux.

← Art. 21 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux Principes généraux Art. 23 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux →