Art. 13 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux - Prescriptions de livraison

1. Toute personne qui livre des sous-produits animaux doit suivre les indications du préposé au centre de collecte.

2. Les sous-produits animaux doivent être livrés dans les plus brefs délais.

3. Les sous-produits animaux ne peuvent être déposés ni devant l'entrée des centres de collecte, ni devant l'enclos.

4. Les cadavres d'animaux ne peuvent être ni dépouillés ni incisés avant leur livraison; l'enlèvement d'une partie quelconque du cadavre n'est pas autorisée. Sont exclus de ces prescriptions les cadavres d'animaux ayant été disséqués par des vétérinaires.

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