Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Police des épizooties

1. Les agents de la police des épizooties sont le vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels, les inspecteurs du bétail, les inspecteurs des ruchers ainsi que les collaborateurs de l'office chargés de tâches en rapport avec la police des épizooties et les auxiliaires chargés de tâches spéciales par l'office.

2. Pour être nommés, les agents de la police des épizooties doivent avoir suivi la formation prévue par les législations fédérales et cantonales ou s'engager à la suivre.

3. Demeurent réservées d'autres fonctions prévues par la législation fédérale.

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