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Art. 32 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Entrée en vigueur et publication

Dispositions transitoires et finales
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Art. 32 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties · Entrée en vigueur et publication

1. La présente loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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