Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Mesures administratives

1. L'office peut également imposer aux contrevenants des mesures administratives destinées à lutter contre les épizooties ou leur prophylaxie et prévues par la législation fédérale.

2. Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées en cas de manquements graves ou répétés à la lutte contre les épizooties.

3. Sauf urgence, le retrait fait l'objet d'une décision formelle de l'office, précédée d'une sommation.

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