Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Répression pénale

1. Les agents de la police des épizooties dénoncent à l'office les infractions aux prescriptions de la législation sur les épizooties.

2. L'office réprime les contraventions prévues par le droit fédéral selon les règles fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3. Les délits prévus par le droit fédéral relèvent des autorités pénales ordinaires.

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