Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Fonds cantonal des épizooties

1. Le fonds cantonal des épizooties est destiné à couvrir les frais extraordinaires de police des épizooties ainsi que les dommages résultant de maladies contagieuses.

2. Ce fonds est alimenté par

a) les subventions budgétaires de l'Etat;

b) les contributions éventuelles des propriétaires d'animaux;

c) les revenus des patentes de marchands de bétail;

d) * ...

e) les amendes de police des épizooties et de commerce du bétail;

f) les dons éventuels.

3. Le fonds est géré par le département en charge des finances.

4. Les prélèvements sur ce fonds sont décidés par le Conseil d'Etat sur préavis du département.

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