Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Estimation et indemnisation

1. Les dommages engendrés par la perte d'un animal en raison d'un événement épizootique sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions fixés par la législation fédérale.

2. En cas d'indemnisation pour la perte d'un animal, la valeur estimative de celui-ci est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un ou plusieurs experts désignés par l'office.

3. L'estimation peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'office. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives s'appliquent.

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