Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Principes

1. Les frais liés à des actes ou des prestations d'acteurs externes à l'administration sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui font l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

2. Demeurent, à la charge de l'Etat, tous les autres frais nécessités par l'application de la législation en matière de lutte contre les épizooties, sous réserve des dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.