Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Déchets de cuisine, restes de repas, poissons et déchets de poissons

1. L'autorisation nécessaire pour l'élimination des déchets de cuisine, des restes de repas, des poissons morts ou des déchets de poissons ainsi que leur valorisation comme aliments pour animaux est délivrée par l'office.

2. L'office exerce la surveillance de la valorisation de ces déchets.