916.4
CH-VS
Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - Registre cantonal de détention d'animaux
Trafic d'animaux et de produits animaux
Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties · Registre cantonal de détention d'animaux
1. Le service en charge de l'agriculture est responsable de la tenue et de la mise à jour du registre cantonal de toutes les détentions d'animaux à onglons ainsi que de la transmission de ces données à la Confédération, conformément aux dispositions y relatives de la législation fédérale. Pour remplir ces tâches, il collabore avec l'office.
2. Demeure réservée la tenue d'un registre d'autres espèces animales selon les prescriptions fédérales en la matière.