Legislator Jurisprudence & Législation
916.4 CH-VS

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties - But

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties · But

1. La présente loi a pour but

a) de déterminer les autorités compétentes en matière de lutte contre les épizooties;

b) d'appliquer et de préciser les dispositions fédérales en la matière.

2. Demeurent réservées les dispositions fédérales y relatives.

Dispositions générales Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →