Art. 9 Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan - Mesures

1. En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, le Département peut

a) exiger la restitution des marques de traçabilité;

b) retirer momentanément ou durablement le droit d'utiliser la dénomination protégée aux contrevenants;

c) retirer la mention SV au registre des vignes;

d) prendre toutes les dispositions et actions correctrices nécessaires en vue de faire respecter les prescriptions de la présente ordonnance.

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