Art. 7 Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan - Inscription au registre des vignes

1. L'annonce de la reconstitution du vignoble au registre cantonal des vignes doit mentionner le code spécifique relatif au matériel "Sélection Valais" (SV).

2. Les pépiniéristes communiquent à la fin de l'année au Département le(s) nom(s) du(des) destinataire(s) des greffés-soudés et des porte-greffes correspondants.