Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.148 CH-VS

Art. 10 Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er septembre 1999.

← Art. 9 Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan Buts

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →