Art. 99a Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Documents

1. Les encaveurs doivent mettre à disposition des contrôleurs les acquits, la fiche de cave, les attestations d'apport de vendange, l'état des stocks, le récapitulatif des entrées et des sorties et les pièces comptables.

2. Ces documents doivent être conservés pendant dix ans.