Art. 97 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Règlement de contrôle

1. L'Interprofession établit un règlement de contrôle et le soumet pour acceptation au département.

2. Ce règlement comprend notamment les éléments suivants

a) les dispositions relatives au suivi et au contrôle des parcelles Grand Cru;

b) * la composition de la Commission de dégustation Grand Cru et les possibilités de recours;

c) les principes de dégustation;

d) les règles particulières concernant l'étiquetage;

e) les dispositions relatives au contrôle de la commercialisation;

f) les principes et les modalités de financement.

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