Art. 86 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Règlement

1. Les exigences relatives aux Grands Crus communaux ou régionaux doivent obligatoirement être définies par un règlement communal ou par un règlement établi par une organisation et soumis à approbation de la ou des communes.

2. Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes.

3. Ce règlement doit être homologué par le Conseil d'Etat.

4. Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou par région Grand Cru.

5. Des exigences plus restrictives que celles prévues dans la présente ordonnance peuvent être prises.

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