Art. 83 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV)

1. L’Interprofession est responsable du contrôle organoleptique des vins AOC, décide du déclassement en cas d'irrégularités et transmet aux organes étatiques compétents pour exécution.

2. Elle nomme à cet effet une commission ad hoc intitulée "Commission de dégustation" et adopte un règlement de fonctionnement, lequel devra être homologué par le Conseil d'Etat.

3. Ce règlement contient notamment les règles de composition et d'organisation de la commission, la procédure et les critères de dégustation, ainsi que les voies de droit.

4. ...

← Art. 81 OVV Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Buts Art. 85 OVV →