Art. 8 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Aire vinicole et cadastre viticole

1. Par aire vinicole, on entend la zone regroupant l’ensemble des parcelles destinées à la production vinicole commerciale.

2. Le cadastre viticole englobe toutes les surfaces plantées en vignes et comprend

a) les parcelles situées dans l'aire vinicole;

b) les parcelles situées hors de l'aire vinicole

1. non destinées à la production vinicole commerciale (raisin de table),

2. destinées uniquement à satisfaire les besoins privés de l'exploitant selon l'article 9 alinéa 4.

3. Ces parcelles sont inscrites sous la nature "vigne" par le teneur du cadastre communal et le conservateur du registre foncier.

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