Art. 73 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Contrôle de la vigne

1. Les encaveurs effectuent durant l'été, avec leurs fournisseurs, le contrôle des conditions de production de la vendange. Ce contrôle se fait selon une convention à conclure entre les partenaires concernés.

2. L'Interprofession met en place un contrôle sur la vigne, portant notamment sur la charge et la conduite de la vigne, et décide du déclassement en cas d'irrégularités.

3. Elle adopte à cet effet un règlement de fonctionnement qui décrit notamment la procédure et les voies de droit et qui devra être homologué par le Conseil d'Etat.

4. Les organes étatiques compétents mettent en oeuvre les décisions prises par l'Interprofession.

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