Art. 72 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Compétences de l'Interprofession

1. Le contrôle de la vigne et la dégustation sont confiés à l'Interprofession.

2. Les modalités relatives à ces contrôles sont réglées dans un contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Interprofession.

3. L'Interprofession établit un règlement d'application et le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.

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