Art. 7 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Commune

1. La commune désigne un préposé au registre des vignes et peut nommer une Commission viticole communale.

2. Elle annonce au service les mutations foncières relatives aux surfaces viticoles.

3. Elle adapte les secteurs d’encépagement de son vignoble aux exigences qualitatives des vins AOC.

4. Elle collabore avec le service à la mise à jour du registre des vignes et est chargée de la surveillance au niveau communal.

5. Elle est compétente en matière de division des droits de production.

6. Elle peut établir un règlement pour les vins de désignation Grand Cru, seule ou avec des communes voisines, conformément au chapitre 11 de la présente ordonnance.

7. Elle peut prononcer la mise à ban du vignoble sur la base d'une clause réglementaire communale.

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