Legislator Jurisprudence & Législation
916.142 VRWOVV CH-VS

Art. 48b Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Edulcoration des vins

Vinification
Ouvrir la source officielle Texte complet (124 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48b OVV · Edulcoration des vins

1. Pour les vins AOC du Valais, l’édulcoration à l’aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou tout autre produit similaire est interdite.

← Art. 48a OVV Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Buts Art. 48c OVV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →