Art. 44 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Compétence de l'Interprofession en matière de rendement

1. Par décision prise au plus tard à la fin juin, l'Interprofession peut modifier les limites quantitatives de production des vins AOC au maximum de 0,4kg/m² de raisins, dans la mesure où les exigences fédérales sont respectées.

2. Pour les VDP avec dénomination traditionnelle, elle peut réduire les limites quantitatives de production au maximum de 0,6kg/m² de raisins.

3. Lorsqu'elle réduit les limites quantitatives de production des vins AOC, l'Interprofession décide de la classe de vin autre que l'AOC dans laquelle seront inscrites les quantités comprises entre la limite abaissée et la limite maximale fixée par la législation.

4. L'Interprofession publie immédiatement sa décision au Bulletin officiel.

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