Art. 30 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Utilisation

1. Tout transfert d'acquit est interdit.

2. Les acquits de chaque fournisseur (propriétaire, exploitant, encaveur) doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un déclassement individuels.

3. Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure les quantités réceptionnées qui n'atteignent pas les teneurs naturelles minimales en sucre pour une classe de vin donnée. Le déclassement est opéré par apport ayant occasionné le déclassement.

4. ...

5. Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure la vendange réceptionnée qui dépasse la limite quantitative de production (LQP) pour la classe annoncée. Le déclassement est opéré pour l'intégralité du raisin concerné par l'acquit.

6. Lorsqu'un apport de vendange n'atteint pas la teneur naturelle minimale en sucre requise pour les vins VDT, il ne peut pas être transformé en vin.

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