Art. 28 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Compensation Pinot noir - Gamay

1. La limite quantitative de production (LQP) du Pinot noir, respectivement du Gamay peut être dépassée de 10 pour cent à condition que la compensation de ces 10 pour cent puisse être prélevée sur un acquit de Gamay, respectivement de Pinot noir.

2. La compensation se fait par division auprès de la commune de situation des parcelles sur présentation des acquits concernés de Pinot noir, respectivement de Gamay.