Art. 27 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Transmission

Droits de production (acquits)

Art. 27 OVV · Transmission

1. Chaque année, le service transmet à tout propriétaire, par commune de situation des parcelles, les documents suivants

a) * une copie de son registre des vignes;

b) * un acquit par surface pour chaque cépage, classe de vin et dénomination d'origine.

c) * ...

2. ...