Art. 23 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Droits de production (acquits)

1. L'acquit est un document officiel, établi par le service sur la base des données du registre cantonal des vignes, fixant les droits de production maximale par surface.

2. Il est attribué au propriétaire, par commune de situation des parcelles, sur la base de l'ensemble de ses parcelles, par cépage, par classe de vin et par dénomination d'origine.

2bis. Il est muni d'un code spécifique de traçabilité.

3. ...

4. Ne donnent pas droit à un acquit

a) * les surfaces non conformes aux exigences légales;

b) * les parcelles de vignes abandonnées;

c) * les vignes dont la plantation a été autorisée en vertu de l'article 9 alinéa 4.

5. Dans les cas de rigueur, le service peut, sur requête dûment justifiée, délivrer un duplicata d'acquit.

← Art. 22 OVV Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Buts Art. 24 OVV →