Art. 14c Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Traitement des oppositions et adoption

1. Le Conseil d'Etat tranche les oppositions.

2. Le Conseil municipal adapte, si nécessaire, le plan et les secteurs en fonction de l'issue des oppositions.

3. Le projet définitif est transmis au Conseil d'Etat qui décide de son homologation et fixe la date d'entrée en vigueur.

4. Le Conseil d'Etat peut décider d'une entrée en vigueur partielle.

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