Art. 14b Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Enquête publique

1. Après approbation par le Conseil d'Etat, le projet est déposé publiquement pendant 30 jours.

2. L'avis du dépôt est publié dans le Bulletin officiel.

3. Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au Conseil municipal dans les 30 jours dès publication.

4. Celui-ci les examine et les transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat.

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