Art. 14a Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Avant projet et projet

1. Le Conseil municipal établit un avant-projet de plan du cadastre viticole et détermine, pour son aire vinicole, les différents secteurs d'encépagement.

2. L'avant-projet est transmis pour examen préalable au département qui consulte l'Interprofession.

3. Sur la base du résultat de cet examen, le Conseil municipal établit le projet et le transmet pour approbation au Conseil d'Etat, lequel statue sur préavis du département.

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