Art. 13 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Procédure d'autorisation

1. Le formulaire de requête d'autorisation est établi par le service qui le remet aux communes. Celles-ci le mettent à disposition des requérants.

2. Le propriétaire remplit le formulaire et l'accompagne d'un plan de situation.

3. La commune atteste les données de la requête et transmet le formulaire au service.

4. Une inspection des lieux est effectuée par le service qui prend sa décision sur la base notamment des critères du droit fédéral et après consultation du Service cantonal des forêts et du paysage.

5. Si la parcelle est située en bordure de cours d'eau, la demande est soumise pour préavis aux services en charge des cours d'eau, du développement territorial et de l'environnement.

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