Art. 110 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Sanctions

1. Les transgressions aux dispositions de la présente ordonnance sont sanctionnées.

2. Dans les cas de peu de gravité, le service peut infliger aux contrevenants une amende administrative allant jusqu'à 5'000 francs.

3. Dans les autres cas et lors de récidive, les mesures administratives et pénales des articles 108 à 111 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural sont prises à l'encontre des contrevenants.

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